retour devant la CA de Paris!

article_ELLE

http://reunion.orange.fr/news/metropole/la-question-des-meres-porteuses-a-nouveau-devant-la-cour-d-appel-de-paris,555462.html

La gestation pour autrui revient en Justice !

Sylvie et Dominique Mennesson, parents de jumelles nées en 2000 d’une mère porteuse américaine, ont poursuivi jeudi, devant la cour d’appel de Paris, leur combat pour faire inscrire leurs deux filles à l’état-civil français.

La cour se prononcera le 18 mars.

C’est grâce à Mary, une Californienne déjà mère de quatre enfants, qu’Isa et Léa ont vu le jour en 2000. Rencontrée via une agence et dédommagée à hauteur de 12.000 dollars (8.500 euros), Mary avait reçu les embryons issus d’un don d’ovocytes d’une amie du couple et des spermatozoïdes de Dominique.

Les certificats de naissance avaient alors été établis conformément à la législation californienne et les époux Mennesson désignés comme les parents. Mais, à leur retour en France où la gestation pour autrui (GPA) est illégale, la justice leur avait contesté ce droit.

Le parquet avait cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l’état-civil français.

En décembre 2005, le TGI de Créteil avait jugé cette demande irrecevable, ce qui avait été confirmé le 25 octobre 2007 par la cour d’appel de Paris.

La cour avait notamment estimé que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique".

Mais le 17 décembre 2008, la Cour de cassation avait donné raison au ministère public et invalidé la transcription des actes, au motif qu’elle contrariait l’ordre public.

La Cour de cassation avait alors renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Paris pour qu’elle le réexamine.

Jeudi, c’est sans surprise que le ministère public a requis l’annulation de la transcription. L’avocate des Menesson, Me Nathalie Boudjerada, a elle demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu’à ce que les parlementaires tranchent la question.

Selon elle, mieux vaudrait attendre l’issue du débat législatif, à l’heure où "deux propositions de loi ont été déposées au Sénat", prévoyant la régularisation à posteriori des enfants nés par GPA à l ?étranger.