ENFIN LA PROPOSITION DE LOI !!!!

Gestation pour autrui (GPA) du nouveau ?

La semaine dernière, le rapport Leonetti sur la bioéthique avait préconisé le maintien de l’interdiction de la GPA, à la demande de Mme Bachelot, alors que Nadine Morano y est favorable, tout comme Michèle André, sénatrice (PS) du Puy de Dôme, qui estime que légiférer sur la GPA permettrait de « mettre fin à des trafics d’argent et une insécurité juridique ». La droite et la gauche ont finalement accordé leur violon sur cet épineux dossier des « mères porteuses ».

En effet, 70 sénateurs ont déposé, le 27 janvier, au Sénat, deux projets de loi en faveur de la 'gestation pour autrui', l'un émanant de la majorité , Gérard Longuet, président du groupe UMP, Nicolas About, président du groupe de l’Union centriste, et Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, entre autres, qui ont suivi Alain Milon, un sénateur UMP convaincu du bien-fondé d’un encadrement légal de cette pratique proscrite depuis 1994, l'autre de l'opposition, emmenés par la socialiste Michèle André (ancienne secrétaire d’Etat aux Droits des femmes du gouvernement Rocard), Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, président du groupe PS, François Rebsamen, Jean-Noël Guerini, Bariza Khiari ou la verte Dominique Voynet.

Ces deux projets identiques en tous points émettent le souhait que la 'gestation pour autrui' soit accordée aux couples de sexes différents, en âge de procréer et en couple depuis plus de deux ans. Dans ces couples, la femme devra se trouver "dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme" ou courir un risque médical à être enceinte. La mère porteuse doit avoir déjà accouché au moins une fois. Elle ne peut porter un enfant conçu avec ses propres ovocytes, ni porter l’enfant de sa fille.

Badinter précise que « Dans la proposition, le processus serait contrôlé par un juge qui devra notamment recueillir les consentements des parents intentionnels et de la gestatrice, et fixer une somme pour couvrir les frais de grossesse. Les sénateurs prévoient que les enfants nés à l’étranger d’une GPA avant l’entrée en vigueur de cette loi puissent bénéficier d’une filiation stable. Ce qui pourrait rassurer des centaines de familles françaises. »

Pour aller plus loin :

Article dans Libération ici, proposition de loi du Sénat ici, et entretien avec Elisabeth Badinter ici.